🔔 NOUVEAU FORMULAIRE OBLIGATOIRE POUR LES ARRÊTS MALADIE PAPIER DÈS LE 1er JUILLET 2025 !

📄 Dès le 1er juillet 2025, l’Assurance Maladie rend obligatoire un nouveau formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail non télétransmis (cas exceptionnels ou professionnels de santé non équipés).

🎯 Pourquoi ce changement ?

👉 Pour lutter contre la fraude, en forte hausse :

🔎 + de 30 millions d’euros de préjudice détectés en 2024, contre 8 M€ en 2023.

🛡️ Le nouveau formulaire intègre 7 dispositifs anti-fraude :

✅ Papier filigrané impossible à reproduire

✅ Étiquette holographique unique

✅ Encre magnétique

✅ Numérotation individuelle

✅ Identification du prescripteur

✅ QR code + bande bleue

✅ Dispositifs invisibles détectables par la CPAM

🧾 Concrètement, ce que ça change :

Le salarié doit transmettre un arrêt papier sécurisé, avec QR code et bande bleue.

Les anciens formulaires papier ne sont plus valables.

Ce nouveau format est obligatoire, sauf si l’arrêt est télétransmis.

🕓 Et pour les arrêts déjà en cours ?

✔️ S’ils ont été prescrits avant le 1er juillet 2025, l’ancien format reste valable.

❗Mais toute prolongation après cette date doit être faite sur le nouveau formulaire sécurisé.

 📌 Employeurs : ce que vous devez faire dès maintenant

✅ Informer vos salariés

✅ Mettre à jour vos procédures RH

✅ Former vos équipes à reconnaître un document non conforme

✅ Ne plus accepter d’arrêt papier partiellement rempli, scanné ou sans sécurité

✅ Demander un duplicata ou une télétransmission si besoin

💡 Côté salarié :

➡️ Un arrêt sur ancien formulaire après le 1er juillet = duplicata à demander

❌ Sinon, pas d’indemnisation par la CPAM

⚠️ Sanctions en cas de faux arrêt :

💰 Remboursement intégral des IJ + pénalités

⚖️ Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (art. 441-1 Code pénal)

💼 Risque de licenciement pour faute grave

 📣 Chez KeyPay, on veille pour vous sur la conformité RH et paie.

Un doute ? Une question ? Parlons en

💬

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